Conditions générales de vente

MACIAS BRUNO, Entrepreneur individuel, 15 rue Paul Éluard, 93200 Saint-Denis — SIREN 930 873 971, SIRET 930 873 971 00012, inscrit au registre des exploitants VTC sous le numéro EVTC093241783. Contact : bruno.macias3@gmail.com.

Assurance : Mutuelle Fraternelle d'Assurances (MFA), valable du 01/09/2026 au 31/08/2027. Transport de personnes à titre onéreux et responsabilité civile professionnelle. Couverture géographique : France métropolitaine.

Le prestataire effectue des prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux, exclusivement sur réservation préalable. Son véhicule est basé en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Aucune destination n'est refusée en raison de sa localisation. Lorsque la destination se situe à plus de 30 kilomètres du point d'attache du véhicule, le trajet de retour à vide est facturé au client pour la distance excédant ce rayon, à raison de 0,75 € par kilomètre, soit la moitié du tarif kilométrique. Ce supplément ne subit aucune majoration et figure sur le devis avant paiement.

La réservation s'effectue exclusivement en ligne. Elle doit être passée au minimum 2 heures avant l'heure de prise en charge souhaitée ; une demande passée la veille pour le lendemain est acceptée même si ce délai n'est pas atteint.

Aucune réservation immédiate n'est possible, sauf dans le cas prévu à l'article 4. Le client ne peut réserver que sur les créneaux explicitement ouverts par le chauffeur.

La réservation n'est définitive qu'après acceptation expresse par le chauffeur (article 7).

Le chauffeur peut remettre en main propre un code d'accès à un client qu'il rencontre directement. Ce code permet de réserver sans respecter le délai de 2 heures et en dehors des créneaux ouverts, pour un départ immédiat.

Le code est à usage unique et valable 2 heures après sa remise. La prise en charge est immédiate, et au plus tard dans les 12 heures qui suivent.

Les courses réservées avec un code bénéficient d'un tarif spécifique : la prise en charge de 6,00 € n'est pas facturée et le minimum de course est ramené à 15,00 €. Le prix reste ferme et annoncé avant paiement.

Toutes les autres stipulations des présentes conditions s'appliquent sans changement : zone desservie, prix ferme, paiement à l'avance et acceptation par le chauffeur. Si la course n'est pas acceptée, le code redevient utilisable.

Le prix est ferme et définitif. Il est calculé avant la course selon la formule : prix = max(17,00 € ; 6,00 € + kilomètres × 1,50 € + minutes estimées × 0,30 €) × coefficient de majoration, augmenté le cas échéant du retour à vide prévu à l'article 2.

Majorations : +20 % entre 22 h et 7 h, +10 % le samedi et le dimanche, +15 % les jours fériés. Un jour férié remplace la majoration de week-end et ne s'y ajoute pas. Le cumul des majorations ne peut en aucun cas dépasser un coefficient de 1,25.

Chaque course inclut, sans supplément, une bouteille d'eau et une confiserie.

Le prix couvre la totalité du trajet réservé, péages et carburant inclus. Aucun ajustement, aucun supplément ne peut être réclamé après la course. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue intégralement à l'avance, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucun paiement en espèces n'est accepté, aucun paiement n'est possible après la course.

Au moment de la réservation, le montant est bloqué sur la carte du client sans être encaissé. Il n'est prélevé qu'à l'acceptation de la course par le chauffeur.

Un pourboire facultatif peut être ajouté par le client au moment du paiement. Aucun montant n'est pré-sélectionné : l'absence de pourboire est l'option par défaut, et n'a aucune incidence sur la prestation. Le pourboire est autorisé et encaissé avec le prix de la course, et suit exactement le même sort : si la course est refusée ou annulée, il est restitué avec elle. Il figure sur la facture en ligne distincte et n'entre pas dans le prix de la prestation mentionné au bon de réservation.

Le chauffeur dispose de 2 heures à compter de la demande pour l'accepter ou la refuser. Il refuse librement, sans obligation de justification.

En cas d'acceptation, le paiement est encaissé et un bon de réservation ainsi qu'une facture sont adressés au client par courrier électronique.

En cas de refus, ou en l'absence de réponse dans le délai, la demande est annulée et le client intégralement remboursé, sans frais ni démarche de sa part. Le délai de restitution effective des fonds dépend de l'établissement bancaire du client (1 à 5 jours ouvrés en général).

Une annulation demandée plus de 24 heures avant la prise en charge donne lieu au remboursement intégral.

Entre 24 heures et 2 heures avant la prise en charge, 50 % du prix reste acquis au prestataire au titre de l'immobilisation du créneau.

Moins de 2 heures avant la prise en charge, ou en cas d'absence du client au point de rendez-vous après 15 minutes d'attente, la totalité du prix reste acquise au prestataire.

Toute demande d'annulation est adressée à bruno.macias3@gmail.com en rappelant la référence de la réservation.

Le client se présente à l'heure convenue au lieu de prise en charge indiqué. Un temps d'attente de 15 minutes est inclus ; au-delà, le chauffeur peut considérer la course comme non honorée.

Le nombre de passagers ne peut excéder celui déclaré lors de la réservation, dans la limite des 4 places autorisées du véhicule — non pour des raisons tarifaires, mais parce que chacun doit disposer d'une ceinture. Le port de la ceinture est obligatoire.

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Les frais de nettoyage consécutifs à une détérioration ou à une souillure sont à la charge du client.

Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement dangereux, agressif, ou d'état manifeste d'ébriété compromettant la sécurité. Le prix reste alors acquis.

La durée indiquée est une estimation issue des données de circulation. Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards résultant d'événements extérieurs : circulation exceptionnelle, intempéries, manifestations, accidents, décisions administratives.

En cas d'empêchement du chauffeur après acceptation, le client est prévenu au plus tôt et intégralement remboursé.

Le prix ne dépend ni du nombre de passagers, ni du nombre de bagages. De 1 à 4 personnes, le tarif est identique : c'est le véhicule qui est réservé, pas la place assise. Aucun supplément n'est appliqué en fonction de la corpulence, de la taille, de l'âge des passagers, ni du poids des bagages.

Sont transportés sans supplément et sans être décomptés : sacs à main, sacs à dos et bagages cabine conservés avec soi, poussette pliante, fauteuil roulant pliant, siège enfant ou rehausseur — fourni par le chauffeur sur demande à la réservation — et animal en sac ou cage de transport. Le chien guide ou d'assistance accompagnant une personne handicapée est admis de droit, gratuitement et sans déclaration préalable, conformément à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La seule limite est physique : le véhicule accueille 4 passagers et 4 grandes valises, l'ensemble ne pouvant dépasser 7 unités (soit 4 passagers et 3 grandes valises, ou 2 passagers et 4 grandes valises). Au-delà, la réservation est refusée avant tout paiement : elle n'est jamais surfacturée.

Un objet volumineux (vélo, instrument, équipement sportif) doit être signalé dans les remarques de la réservation. Il ne donne lieu à aucun supplément, mais permet au chauffeur de vérifier avant de confirmer que le chargement tient dans le véhicule.

Les bagages sont transportés sous la responsabilité du client. Les objets oubliés sont conservés 30 jours et restitués sur demande à bruno.macias3@gmail.com ; les frais de restitution sont à la charge du client.

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 8 s'appliquent.

Toute réclamation est adressée à bruno.macias3@gmail.com. Une réponse est apportée sous 15 jours. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le traitement des données est décrit dans la page « Données personnelles ». Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.